CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE REVENTE ENTRE PARTICULIERS

ReventeConcert.com

1. INTRODUCTION ET DÉFINITIONS

1.1 Le site ReventeConcert.com (ci-après « le Site ») propose un service de mise en relation entre particuliers pour la revente de billets de spectacles et d’événements (ci-après « le Service de revente » ou « la Plateforme de revente »).

1.2 On distingue :

Billet(s) primaire(s) : billets achetés auprès d’un vendeur officiel (organisateur, billetterie, salle, etc.) par un premier acheteur.
Billet(s) de revente : billets initialement achetés en billetterie primaire, puis proposés à la revente par ce premier acheteur via le Site.

Le premier acheteur devient alors « le Vendeur ». La personne qui achète le billet de revente est « l’Acheteur ».

1.3 Les présentes Conditions d’utilisation du Service de revente (ci-après « les Conditions ») encadrent :

la mise en vente de billets par les Vendeurs,
l’achat de billets de revente par les Acheteurs,
et plus largement l’utilisation du Service de revente entre particuliers sur ReventeConcert.com.

1.4 Les présentes Conditions ne concernent que la revente entre particuliers via ReventeConcert.com. La vente de billets en primaire est régie par les conditions propres aux billetteries officielles concernées (organisateur, salle, autre plateforme, etc.).

1.5 ReventeConcert.com met à disposition une plateforme sécurisée pour faciliter la revente occasionnelle de billets lorsque le Vendeur ne peut plus se rendre à l’événement. La disponibilité du Service de revente dépend des événements et ne signifie pas nécessairement que :

les billets primaires sont épuisés,
ni qu’il n’existe pas d’autres canaux officiels de vente de billets.

1.6 ReventeConcert.com met en place des mesures de sécurisation et de vérification (dans la limite de ce qui est techniquement possible) afin de limiter les risques de fraude, de doublons ou de billets invalides. Toutefois, le Vendeur reste seul responsable de la légalité, de la validité et de l’authenticité des billets qu’il met en vente.

1.7 Les présentes Conditions sont accessibles en permanence sur le Site. L’utilisateur peut en conserver une copie sur support durable (impression ou enregistrement PDF) et les consulter à tout moment.

2. COMPTE UTILISATEUR ET INSCRIPTION

2.1 La création d’un compte utilisateur est obligatoire pour utiliser le Service de revente (mise en vente et achat de billets). Elle est gratuite.

2.2 Pour créer un compte, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour, telles que :

nom, prénom,
adresse postale,
adresse e-mail,
numéro de téléphone,
date de naissance.

Pour vendre des billets, l’utilisateur doit en outre être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique.

2.3 L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes les opérations effectuées depuis son compte.
Il s’engage à :

ne pas communiquer ses identifiants à des tiers,
modifier immédiatement son mot de passe en cas de doute sur une utilisation frauduleuse,
informer ReventeConcert.com sans délai en cas de suspicion de piratage ou d’accès non autorisé.

2.4 Il est interdit de créer ou d’utiliser plusieurs comptes dans l’objectif de :

contourner les règles d’utilisation du Service,
dissimuler son identité,
contourner une suspension de compte,
ou manipuler artificiellement les annonces, prix ou transactions.

2.5 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service de revente :

à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux lois en vigueur,
pour commettre ou faciliter toute infraction,
pour porter atteinte à un tiers (organisateur, salle, autre utilisateur…).

En cas de suspicion d’activité frauduleuse ou illégale, ReventeConcert.com se réserve la possibilité de signaler les faits aux autorités compétentes et aux organisateurs concernés.

2.6 ReventeConcert.com peut, à tout moment et à sa seule appréciation, suspendre ou supprimer un compte et/ou annuler une commande en cas notamment de :
(a) comportement agressif, injurieux ou menaçant,
(b) suspicion de fraude ou d’utilisation illégale du Service,
(c) utilisation non autorisée du compte (ou tentative),
(d) demande d’une autorité administrative ou judiciaire,
(e) non-respect des présentes Conditions ou de toute autre politique du Site.

3. CAPACITÉ JURIDIQUE

3.1 Pour utiliser la Plateforme de revente (vente ou achat de billets), l’utilisateur déclare :

être âgé de 18 ans ou plus,
avoir la capacité juridique de conclure un contrat,
disposer d’une carte bancaire valide et/ou des moyens de paiement acceptés sur le Site,
et, pour le Vendeur, être le titulaire légitime des billets mis en vente.

3.2 En utilisant le Service de revente, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre lui et ReventeConcert.com.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes Conditions, l’utilisateur ne doit pas utiliser le Service de revente.

3.3 ReventeConcert.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, une information sera mise en ligne sur le Site.
Les annonces, ventes et achats sont soumis à la version des Conditions en vigueur au moment de l’inscription de l’annonce ou de la commande.

3.4 Lorsqu’un Vendeur vend un billet de revente à un Acheteur via le Site, un contrat de vente est conclu directement entre ces deux particuliers. ReventeConcert.com intervient en intermédiaire technique et de mise en relation.
Ce contrat de vente prend effet à la confirmation de commande et prend fin une fois l’événement passé et/ou le Vendeur payé, selon les modalités prévues.

3.5 Les Vendeurs et Acheteurs ne doivent pas essayer d’entrer en contact direct en dehors du Site pour contourner le Service ou les frais associés. Les échanges doivent passer par les outils et formulaires mis à disposition.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE EN VENTE (VENDEUR)

4.1 En mettant un billet en vente sur ReventeConcert.com, le Vendeur accepte un contrat de service avec la Plateforme pour l’annonce concernée, jusqu’à :

la vente effective du billet,
ou la suppression de l’annonce par le Vendeur,
ou la désactivation de l’événement / de la revente par ReventeConcert.com.

4.2 Le Vendeur ne peut proposer à la vente que des billets répondant à toutes les conditions suivantes :

billet acheté légalement en billetterie primaire,
billet valable, non annulé, non remboursé, non révoqué,
billet non déjà revendu ou invalidé,
événement pour lequel la revente est autorisée par l’organisateur.

4.3 Le Vendeur s’engage notamment à :

ne proposer que des billets authentiques,
ne pas mettre en vente de billets gratuits soumis à conditions (invitations, tarifs spéciaux non transférables, etc.),
ne pas revendre de billets obtenus de manière frauduleuse,
respecter les règles éventuelles de prix fixées par l’organisateur ou par la loi,
ne pas mettre en vente un même billet en parallèle sur d’autres plateformes, s’il y a un risque de double vente.

4.4 ReventeConcert.com ne garantit pas :

la publication immédiate d’une annonce,
la visibilité d’une annonce dans un ordre particulier,
ni la vente effective des billets mis en ligne.

4.5 La fonctionnalité de revente peut être désactivée pour un événement ou pour certains billets, à tout moment. Dans ce cas, les annonces concernées peuvent être retirées ou suspendues.
ReventeConcert.com peut également retirer une annonce si :

les conditions du présent article ne sont pas respectées,
ou si l’une des situations de l’article 2.6 est constatée.

5. VENTE ET EXÉCUTION DES BILLETS DE REVENTE

5.1 Lorsqu’un Acheteur passe commande et que le paiement est validé, la vente est considérée comme ferme. Une confirmation de commande est envoyée à l’Acheteur et au Vendeur.
À ce moment :

un contrat de vente est formé entre Vendeur et Acheteur,
le Vendeur renonce à tout droit sur le billet concerné.

5.2 En cas d’erreur technique ou d’anomalie manifeste (prix incohérent, doublon, etc.), ReventeConcert.com pourra annuler la commande et procéder, le cas échéant, au remboursement de l’Acheteur.

5.3 En cas d’annulation de la commande pour des raisons liées au paiement (rejet, litige bancaire, suspicion de fraude), ReventeConcert.com pourra :

annuler la commande,
annuler la vente,
remettre le billet en vente,
sans obligation de dédommagement pour le Vendeur.

5.4 Une fois la vente confirmée, ReventeConcert.com met en œuvre les actions nécessaires pour que l’Acheteur dispose d’un titre d’accès valable (billet re-émis, transfert de billet, ou autre procédure selon l’événement).

6. ANNULATION OU REPORT DE L’ÉVÉNEMENT

6.1 Annulation totale de l’événement
En cas d’annulation d’un événement par l’organisateur :

les annonces de billets invendus sont automatiquement retirées du Site,
les modalités de remboursement sont fixées par l’organisateur et/ou la billetterie primaire,
ReventeConcert.com appliquera les règles de remboursement communiquées par l’organisateur ou le canal officiel de billetterie, dans la mesure où cela est techniquement possible.

6.2 Report ou modification substantielle
En cas de report, de changement majeur de date, de lieu ou d’horaire :

l’organisateur peut décider de maintenir la validité des billets pour la nouvelle séance, ou de proposer un remboursement,
l’Acheteur sera informé des options qui s’offrent à lui (maintien, échange éventuel, remboursement selon le cas),
les billets mis en vente peuvent être mis à jour, ou retirés si nécessaire.

7. SERVICE DE PAIEMENT AU VENDEUR

7.1 ReventeConcert.com utilise un prestataire de services de paiement agréé (par exemple un établissement de paiement ou un prestataire de monnaie électronique) pour traiter les paiements et reverser les fonds aux Vendeurs.

7.2 Pour recevoir ses paiements, le Vendeur doit :

accepter les conditions du prestataire de paiement,
fournir des informations d’identité (KYC) et bancaires exactes,
se soumettre, le cas échéant, aux contrôles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

7.3 Le produit de la vente correspond :

au prix de vente du billet fixé par le Vendeur,
diminué des frais et commissions de ReventeConcert.com et du prestataire de paiement, tels qu’indiqués lors de la mise en vente ou de la commande.

7.4 Le règlement au Vendeur intervient dans un délai indicatif qui peut tenir compte :

des délais techniques de traitement du prestataire de paiement,
du déroulement effectif de l’événement,
et des règles de sécurité mises en place (par exemple en cas de litige ou de suspicion de fraude).

7.5 Aucun paiement ne pourra être effectué au Vendeur tant que :

les informations d’identité ne sont pas validées,
ou les informations bancaires sont incomplètes ou erronées,
ou un contrôle de sécurité est en cours.

8. NON-RESPECT DES RÈGLES DE REVENTE

8.1 ReventeConcert.com peut retirer une annonce, annuler une commande et/ou suspendre un compte si :
(a) le Vendeur ne respecte pas les conditions de mise en vente,
(b) une fraude ou une revente illégale est suspectée,
(c) l’Acheteur est refusé à l’entrée de l’événement en raison d’un problème imputable au Vendeur (billet faux, déjà utilisé, annulé, etc.),
(d) l’utilisateur agit en professionnel ou intermédiaire non déclaré,
(e) les lois et règlements sur la revente de billets sont violés.

8.2 En cas de manquement grave, ReventeConcert.com peut, à sa discrétion :

fermer définitivement le compte,
bloquer l’accès futur au Service,
refuser de nouvelles ventes ou achats,
et, si nécessaire, informer les autorités ou les organisateurs.

9. CONDITIONS D’ACHAT (ACHETEUR)

9.1 Les prix affichés pour les billets de revente incluent :

le prix de vente fixé par le Vendeur,
les frais de service de ReventeConcert.com,
éventuellement des frais de traitement ou de paiement.

9.2 En passant commande, l’Acheteur accepte :

le prix total TTC affiché avant validation,
les présentes Conditions,
ainsi que les conditions spécifiques de l’événement (règlement intérieur, contrôle d’identité, placement, etc.).

9.3 Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, ou autres moyens disponibles). Les moyens non listés ne sont pas acceptés.

9.4 La commande est ferme et définitive dès la confirmation de paiement. Sauf cas prévus par la loi ou mention expresse dans les présentes, les billets ne sont ni repris ni échangés.

9.5 Toute tentative d’achat frauduleux, d’utilisation de carte volée ou de contournement des systèmes de sécurité pourra entraîner :

l’annulation de la commande,
la nullité des billets concernés,
la fermeture du compte.

10. ÉMISSION ET DÉLIVRANCE DES BILLETS

10.1 Après confirmation de la commande, l’Acheteur reçoit ses billets de revente sous la forme indiquée sur le Site :

e-ticket (PDF à imprimer ou présenter sur mobile),
m-ticket, billet dématérialisé, ou autre solution proposée, suivant le dispositif de l’organisateur.

10.2 ReventeConcert.com peut, lorsque c’est possible, procéder à une ré-émission ou un transfert de billet avec de nouveaux codes-barres, afin de réduire le risque de fraude ou de doublons.

10.3 L’Acheteur doit vérifier ses billets dès leur réception et signaler toute anomalie dans les plus brefs délais, via les moyens de contact prévus sur le Site.

10.4 L’Acheteur est seul responsable :

de la conservation de ses billets,
de l’impression correcte (en cas de e-ticket papier),
de l’accès à sa boîte mail / compte client pour les télécharger,
et de la protection de ses billets contre toute copie ou diffusion.

11. ANNULATION / REPORT – DROITS DE L’ACHETEUR

11.1 En cas d’annulation définitive de l’événement, l’Acheteur pourra bénéficier d’un remboursement, selon :

les règles décidées par l’organisateur,
et les modalités communiquées par ReventeConcert.com (dans la mesure où la Plateforme est elle-même remboursée par les circuits de billetterie primaire).

11.2 En cas de report ou modification importante (date, lieu, horaires, etc.) :

l’organisateur peut décider de maintenir la validité des billets,
ou de proposer une option de remboursement, selon sa politique,
ReventeConcert.com appliquera et relayera ces décisions auprès des Acheteurs.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1 ReventeConcert.com collecte et traite des données personnelles pour :

la création et la gestion des comptes,
le traitement des annonces, ventes et achats,
la prévention de la fraude,
le respect des obligations légales et comptables.

12.2 Une Politique de confidentialité détaillant les traitements, les droits des utilisateurs et les modalités d’exercice de ces droits est disponible sur le Site.

12.3 Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), l’utilisateur dispose notamment d’un droit :

d’accès,
de rectification,
d’effacement,
d’opposition,
de limitation du traitement,
et de portabilité dans les cas prévus par la loi.

13. SUIVI DE COMMANDE ET ASSISTANCE CLIENT

L’espace « compte client » sur ReventeConcert.com permet au client de :

consulter l’historique de ses commandes,
accéder à ses billets de revente,
suivre l’état de ses transactions.

En cas de question ou de réclamation, l’utilisateur peut contacter le support via les moyens indiqués sur le Site (formulaire de contact, e-mail, centre d’aide, etc.).

14. RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION

14.1 ReventeConcert.com agit en intermédiaire de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. La responsabilité de ReventeConcert.com ne saurait être engagée pour :

le contenu et la véracité des annonces,
le comportement des Vendeurs et Acheteurs,
la tenue, l’organisation ou l’annulation des événements, qui relèvent de la responsabilité des organisateurs.

14.2 Les ventes de billets via ReventeConcert.com sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

14.3 En cas de litige de consommation, l’utilisateur peut, après démarche écrite auprès du service client de ReventeConcert.com restée sans solution, recourir à un dispositif de médiation de la consommation, conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités pratiques (coordonnées du médiateur ou plateforme de médiation en ligne) sont indiquées sur le Site ou pourront être communiquées sur demande.

15. MENTIONS LÉGALES

Téléphone : +33 780958446

16. INTERPRÉTATION

16.1 Les intitulés d’articles n’ont qu’une valeur indicative et ne conditionnent pas l’interprétation des clauses.

16.2 Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

17. GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

17.1 L’utilisateur déclare :

que toutes les informations fournies sont exactes et à jour,
qu’il agit en son nom propre,
qu’il dispose de la capacité juridique requise,
qu’il respectera l’ensemble des lois applicables ainsi que les présentes Conditions.

17.2 Le Vendeur garantit notamment être titulaire légitime des billets mis en vente et avoir le droit de les céder.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

18.1 Dans les limites autorisées par la loi, ReventeConcert.com ne pourra être tenue responsable des :

pertes indirectes ou immatérielles (perte de temps, d’image, de chance, etc.),
frais annexes engagés par l’utilisateur (transport, hébergement, restauration…),
préjudices liés à une décision de l’organisateur (annulation, report, modification du programme, refus d’entrée lié au non-respect du règlement interne).

18.2 La responsabilité éventuelle de ReventeConcert.com, si elle était retenue, serait en tout état de cause limitée au montant des frais facturés par la Plateforme sur la transaction concernée.

19. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1 En cas de difficulté, l’utilisateur s’engage à contacter en priorité le service client de ReventeConcert.com afin de rechercher une solution amiable.

19.2 En cas de désaccord persistant, l’utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation, comme indiqué à l’article 14, ou saisir les juridictions compétentes.

20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1 Le fait pour ReventeConcert.com de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des clauses des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.2 ReventeConcert.com peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, sous réserve que cela ne réduise pas de manière substantielle les droits des utilisateurs.